Quitus Fiscal à Fréjus - Saint-Raphaël

Le quitus fiscal à Fréjus - Saint-Raphaël est un document obligatoire pour immatriculer en France un véhicule acheté dans un pays de l’Union Européenne. Il certifie que la TVA a bien été acquittée ou n’est pas due. Ce certificat est délivré par le service des impôts et doit être présenté lors de la demande de carte grise.

Qui doit demander un quitus fiscal ?

Toute personne ayant acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un pays de l’UE doit obtenir ce document avant de pouvoir effectuer son immatriculation définitive en France. Nous effectuons la démarche complète auprès de la Préfecture.

Contact & Info : 04 98 13 00 45