Agence Carte Grise: 04 98 13 00 45 - cartegrise@gweva.fr
Le service de déclaration de cession de véhicule à Fréjus - Saint-Raphaël permet aux automobilistes de formaliser la vente ou le don de leur voiture en toute conformité. Cette démarche est essentielle pour protéger l’ancien propriétaire d’éventuelles infractions commises après la cession. En déclarant la vente dans un délai de 15 jours, le vendeur se décharge officiellement de toute responsabilité liée au véhicule.
Pour effectuer une déclaration de cession, plusieurs documents sont nécessaires : le certificat de cession Cerfa n°15776*02 dûment rempli et signé par les deux parties, la carte grise barrée avec la mention “Vendu le…”, un certificat de non-gage ainsi qu’un contrôle technique de moins de 6 mois (si applicable).
Contact & Info : 04 98 13 00 45
